Dernière mise à jour : 30/05/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet et de l’application mobile « Mission Prépar’Test » (ci-après « Mission Prépar’Test »).
Dans les présentes CGU, les termes et conditions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous :
Mission Prépar’Test propose un programme de préparation à certains tests d’aptitude générale, à l’exclusion des tests physiques, d’entrée dans l’armée française, notamment aux tests académiques des engagés volontaires. L’accès aux modules de formation, aux exercices d’entrainement et aux tests constitue les Services de Mission Prépar’test. L’Editeur se réserve le droit d’adapter ses programmes, de les faire évoluer et/ou de les supprimer à tout moment sans que l’Utilisateur puisse s’en prévaloir.
4.1. L’accès à Mission Prépar’Test, le téléchargement de l’application mobile, l’inscription sur l’application mobile et la souscription aux Services proposés par Mission Prépar’Test impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU. L’utilisation de Mission Prépar’Test est soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation. L’Utilisateur devra se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur Mission Prépar’Test, avant toute utilisation. Mission Prépar’Test a la possibilité de modifier et de mettre à jour ses CGU à tout moment. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les nouvelles CGU, celui-ci devra cesser toute utilisation de Mission Prépar’Test et résilier son Compte dans les conditions du paragraphe 10. Mission Prépar’Test se réserve le droit de suspendre toute inscription et de résilier le Compte de tout Utilisateur en cas de non-respect des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer Mission Prépar’Test.
4.2. La souscription à Mission Prépar’Test nécessite que l’Utilisateur crée un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse électronique (adresse mail) valide et d’un numéro de téléphone portable avec une connexion internet. Une fois le Compte créé, l’Utilisateur dispose de ses Identifiants de Connexion et peut utiliser les services gratuits de Mission Prépar’Test. Dans le cas où l’Utilisateur est une personne mineure, il déclare voir recueilli l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale, lequel est garant du respect des présentes CGU et de l’utilisation faite par l’Utilisateur de Mission Prépar’Test.
4.3. L’utilisation de Mission Prépar’Test nécessite que l’Utilisateur dispose d’un smartphone, d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts relatifs à l’accès et à l’utilisation de Mission Prépar’Test sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Editeur s’efforce de permettre l’utilisation de Mission Prépar’Test 24h/24, 7 jours/7 sous réserve (i) de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur, et (ii) d’interruptions liées à la maintenance ou à la mise à jour de l’application ou à toute autre raison notamment technique. L’Editeur ne peut garantir la disponibilité, la fiabilité et les performances techniques de Mission Prépar’test. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation des Services. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur. L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de Mission Prépar’Test notamment en raison de contraintes d’ordre juridique, technique ou commerciale. L’Utilisateur reconnait et accepte que ces interruptions, suspensions et limitations peuvent intervenir à tout moment sans que l’Utilisateur en ait été préalablement informé et qu’elles n’ouvriront droit à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature résultant de l’indisponibilité de Mission Prépar’test. En cas d’indisponibilité des Services de plus de 10 jours l’Editeur peut de plein droit mettre fin aux CGU à tout moment. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.
Les informations diffusées sur Mission Prépar’Test sont fournies à titre strictement informatif et indicatif. L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour diffuser des informations fiables Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. L’Editeur se réserve le droit de les corriger lorsque ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations disponibles sur Mission Prépar’Test sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. Il est recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations mises à disposition par Mission Prépar’Test. L’utilisation des informations disponibles sur Mission Prépar’Test se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. En conséquence, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations figurant sur Mission Prépar’Test. L’accès à Mission Prépar’Test implique la connaissance et l’acceptation des limites et des risques d’internet par l’Utilisateur qui en accepte les caractéristiques et les limites. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger son équipement informatique, matériel et logiciel, ainsi que ses données contre les risques inhérents à l’utilisation d’internet, notamment risques de fraude, de contamination par d’éventuels virus, ou de vols de données personnelles.
L’Utilisateur reconnait que :
L’Editeur assure la maintenance évolutive de Mission Prépar’Test. Il n’existe aucun droit de maintien des versions antérieures ou de maintenance curative.
L’Utilisateur s’engage à utiliser Mission Prépar’Test de bonne foi et à ne pas en faire un usage contraire aux lois et aux règlements sous peine d’engager sa responsabilité. Il s’interdit tout usage de Mission Prépar’Test qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de l’Editeur ou de lui causer un dommage. Il s’interdit également tout usage de Mission Prépar’Test susceptible de porter atteinte à l’intégrité technique de Mission Prépar’Test. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement privé de Mission Prépar’Test. Les Identifiants de Connexion attribués à l’Utilisateur sont strictement personnels. L’Utilisateur s’engage à conserver ses Identifiants de Connexion secrets et à ne pas les divulguer à des tiers. L’Utilisateur s’engage à signaler toute perte ou vol de ses Identifiants de Connexion à l’adresse suivante : c.vidalpierrat@gmail.com. En aucun cas, l’Editeur ne sera tenu responsable de la perte ou du vol des Identifiants de Connexion ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur garantit Mission Prépar’Test contre toute demande à ce titre.
Mission Prépar’Test et tous les éléments figurant dans l’application mobile, notamment textes, images, logos, vidéo, les Services et les dénominations et logos Mission Prépar’Test sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à l’Editeur. Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l’Editeur est susceptible de constituer une contrefaçon passible de sanctions prévues au code la propriété intellectuelle. L’Utilisation de Mission Prépar’Test ne confère à l’Utilisateur aucun droit, et notamment aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application mobile.
L’utilisation de Mission Prépar’Test donne lieu à la collecte et au traitement de données personnelles de l’Utilisateur. La collecte et le traitement de ces données ainsi que les droits des Utilisateurs sont explicités dans la Politique de Confidentialité.
Les CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation de Mission Prépar’Test par l’Utilisateur. L’Utilisateur ou l’Editeur peuvent chacun décider de mettre fin à leur relation. A cette fin, l’Editeur en informera l’Utilisateur par tous moyens et sous réserve d’un délai raisonnable. L’Utilisateur, quant à lui peut procéder à la résiliation de son Compte à tout moment sur son espace personnel en utilisant le bouton « supprimer mon compte ».
Les Services de Mission Prépar’Test sont soumis à la loi française. En cas de contestation éventuelle, l’Utilisateur pourra porter réclamation en s’adressant à c.vidalpierrat@gmail.com. S’il ne peut être résolu de façon amiable, le différend sera porté devant le tribunal compétent.